I- PARTIES

Les présentes CGV sont conclues entre, d’une part,

  • TEKTON LAB, SARL au capital social de 1.000 € dont le siège est situé au 22 Bis rue des fontaines
    91490 Milly-la-Forêt, n° SIRET 987 992 591 00014, ayant pour activité principale le conseil,
    l’expertise et la mise en Å“uvre de projets dans le domaine du management, de la formation et des
    ressources humaines, dûment représentée par M. Dominique MOUNIGAN, son dirigeant et ci-après
    dénommée « le Prestataire » ou « l’entreprise »,

Et, d’autre part,

  • La ou les personne(s) physique(s) ou morale(s), ci-après dénommées « le Client », « l’Acheteur » ou
    « le Bénéficiaire » qui souhaite acheter une prestation de service fourni(e) par l’entreprise (la Prestation).

II– DÉFINITIONS

Précisions sur certains termes utilisés :

  • « Devis » : Document papier ou électronique transmis par l’entreprise à un client potentiel et
    donnant des informations précontractuelles comprenant :
    • Date du devis et durée de validité de l’offre
    • Nom, raison sociale et adresse de l’entreprise (n° de téléphone et adresse électronique)
    • Statut et forme juridique de l’entreprise
    • Numéro de SIRET
    • Nom et adresse du client
    • Date de début et durée estimées de la Prestation
    • Décompte détaillé (et description) de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire
    • Prix horaire ou forfaitaire de main-d’Å“uvre
    • Frais de déplacement, éventuellement
    • Modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat
    • Modalités des réclamations et garantie
    • Somme globale à payer en TTC

Lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué pour un type de service donné, le devis le détaille
suffisamment ou il est indiqué le mode de calcul permettant au destinataire de vérifier le prix ensuite.
Le devis peut aussi être appelé « proposition commerciale ».

  • « Commande » : le document papier ou électronique par lequel le Client passe commande de la
    Prestation au Prestataire. Il comprend notamment :
    • La description de la Prestation
    • Le(s) prix de la Prestation
    • Le(s) Site(s) d’exécution ou de livraison de la Prestation
    • Les délais et dates d’exécution ou de livraison
    • Les éléments d’identification propres au Client
    • La référence du Contrat

La commande peut être le devis TEKTON LAB retourné signé par le client.

  • « Conformité » ou « Conforme » : la conformité de la Prestation est notamment appréciée au regard
    des engagements contractuels, des spécifications fournies et/ou agréées par le Client, des règles
    d’acompte.
  • « Contrat » : l’ensemble des documents contractuels qui régissent les relations entre le Prestataire et
    le Client, ayant pour objet la réalisation de la Prestation et comprenant notamment, par ordre de
    prioritédécroissante :
    1) La Commande
    2) Les éventuelles conditions particulières
    3) Les CGV
  • « Prestation » : les services tels que décrits dans le Contrat.
  • « Partie(s) » : le Client et/ou le Prestataire.
  • « Site » : le(s) lieu(x) où la Prestation doit être exécutée ou livrée.
  • « Sous-Contractant » : tout prestataire auquel le Prestataire a recours pour l’exécution ou la livraison
    de tout ou partie de la Prestation.
  • « Note de cadrage » : la reformulation du besoin du client, déclinaison du processus mise en Å“uvre
    avec un rétroplanning de faisabilité.
  • « Cahier des charges » : documents détaillés sur la mise en Å“uvre du projet.

III- OBJET

Les présentes CGV définissent les droits et les devoirs du Prestataire et de son Client dans le cadre de
la Prestation.

Les CGV s’appliquent aux prestations suivantes : conseil, étude, analyse, expertise, organisation,
conception, réalisation, promotion, administration, transfert de compétence, animation, formation
professionnelle, mise en œuvre de solutions, suivi de projet, et de manière générale toute prestation
intellectuelle, fourniture de service ou que le Prestataire peut effectuer.

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment, les CGV applicables sont
alors celles portées à la connaissance du Client au moment de la Commande.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le Contrat, à l’exclusion
de toute condition préalablement mentionnée dans les documents (devis, projet, facture et autres
documents du Prestataire), engagements, accords et échanges relatifs à la négociation.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement
représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. La commande de la Prestation
par le Client emporte pour lui une adhésion entière et inconditionnelle aux CGV. Le Client déclare
avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant
des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service. Le Client reconnaît qu’il a
bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses
besoins. Les présentes Conditions Générales écartent les conditions générales, particulières et
spécifiques d’achat du Client. Aucune condition spécifique ou particulière, n’émanant pas du
Prestataire et correspondant au Contrat, ne peut, sauf acceptation formelle écrite de la part du
Prestataire, prévaloir contre les présentes CGV. Toute condition contraire posée par le Client sera
donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite du Prestataire. Le fait que le Prestataire ne
se prévale pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être
interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites
conditions. Sauf disposition contraire, les informations enregistrées par l’entreprise constituent la
preuve de l’ensemble des transactions.

Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable
en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une
autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat
conservera son plein effet tant que l’esprit du contrat demeure.

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une
quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

IV– DEVIS, COMMANDE ET ACCEPTATION DE LA COMMANDE

À défaut de mention contraire sur celui-ci, un Devis émis par l’entreprise est valable un mois calendaire.
Les devis réalisés par l’entreprise le sont à titre gracieux. Ils aboutissent à la fourniture d’un document
dont la propriété reste acquise à l’entreprise. Les frais de déplacement induits par la réalisation d’un
devis restent en revanche soumis à facturation forfaitaire calculée selon le barème d’un euro du
kilomètre au-delà d’une distance supérieure à 30 km de Milly-La-Forêt (91).

La définition des conditions tarifaires qui seront appliquées peut exiger une analyse détaillée de la
demande que le client souhaite confier au prestataire. Cette analyse fait l’objet d’une commande et
d’une facturation séparée et permet de définir les processus et solutions qui seront mis en place afin
d’assurer au mieux la bonne fin de l’opération envisagée.

Elle permet également de définir les conditions tarifaires qui seront appliquées en fonction des dossiers.
Toute exécution ou livraison de la Prestation est subordonnée à l’émission d’une Commande et au
paiement de l’acompte prévu.

Les Parties conviennent que les illustrations ou photos, notamment sur les documents commerciaux,
catalogues ou site internet de la l’entreprise, des productions offertes à la vente n’ont pas de valeur
contractuelle. Les productions demeurent la propriété de la l’entreprise jusqu’au complet paiement
du prix.

L’entreprise peut considérer comme Commande un Devis signé par le Client qui y a apposé la
mention manuscrite « Bon pour accord », ce qui implique de payer l’acompte prévu.
L’entreprise se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande
anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Le Prestataire veille à accuser réception de la Commande dans un délai de cinq (5) jours calendaires
à compter de la date de réception de la Commande, ou d’encaissement de l’acompte selon celui qui
intervient le plus tard.

V- PRESTATIONS DE SERVICES

Le Prestataire adaptera ses Prestations aux spécificités du Site, à sa configuration et à son
fonctionnement ainsi qu’aux activités qui s’y déroulent, en tenant compte notamment des règles de
sécurité. Le Prestataire devra prendre toutes mesures afin que la mise en œuvre des Prestations
n’impacte pas défavorablement les locaux et installations du Site, la productivité et/ou les activités du
Site.

En cas de mise à disposition du Prestataire, de locaux, installations et/ou équipement du Site pendant
l’exécution des Prestations, le Prestataire les utilisera conformément à l’usage convenu.

Le Client décline toute responsabilité en cas de dommages causés par le Prestataire aux dits locaux,
installations et équipements, en particulier en cas de vol, d’incendie, etc. causé par les équipements et
matériel du Prestataire, son personnel et/ou ses Sous-Contractants.

Le Prestataire s’engage à se conformer aux stipulations du règlement intérieur ainsi qu’aux règles
d’hygiène et de sécurité en vigueur applicables aux entreprises extérieures intervenant sur Site.

Le Client s’engage à :

  • Fournir au Prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais
    nécessaires sans qu’ilsoit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude,
  • Prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires,
  • Désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision,
  • Faire en sorte que les interlocuteurs clé et le correspondant soient disponibles tout au long de
    l’exécution des Prestations,
  • Avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des
    Prestations

VI- RESPECT DE LA CONFORMITÉ, DES PERFORMANCES ET DES DÉLAIS –
PÉNALITÉS

Le Prestataire s’engage à livrer ou exécuter la Prestation aux lieux et dans les délais indiqués dans la
Commande.
Le Prestataire exécute le Contrat de manière professionnelle et conforme.
La Prestation doit être conforme en qualité et en quantité aux termes de la Commande ainsi qu’aux
caractéristiques convenues entre les Parties. Le Prestataire est tenu à une obligation générale de
moyens, en particulier concernant :

  • La Conformité de la Prestation
  • L’atteinte des performances éventuellement décrites dans le Contrat
  • Le respect des délais et des dates d’exécution.

Lorsque le dépassement d’un délai ou d’une date sera prévisible, le Prestataire devra immédiatement
faire connaître au Client, par tout moyen, l’importance et les motifs de ce non-respect et devra
proposer toutes mesures correctives appropriées, le Client étant en droit de les refuser.
Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le Prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappent à
son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une
facturation complémentaire. Le Prestataire s’engage à informer Le Client de ces retards et/ou
problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.

La pénalité éventuellement prévue ne porte pas atteinte au droit du Client de résilier le Contrat dans
les conditions prévues par la loi et de réclamer au Prestataire des dommages et intérêts, outre le
remboursement de la (des) somme(s) déjà versée(s) par le Client pour la partie de la Prestation non
encore exécutée à la date de résiliation.

VII- RESPECT DES NORMES, SPÉCIFICATIONS, CONDITIONS DE TRAVAIL,
HYGIÈNE, SÉCURITÉ ETENVIRONNEMENT

En cas d’accès au Site, le Prestataire respecte, et fait respecter par son personnel et celui de ses
éventuels Sous-Contractants, la législation et les règles en vigueur sur le Site en matière de conditions
de travail, de santé, d’hygiène, de sécurité et d’environnement dont le Client lui communiquera la
teneur, sous réserve que son personnel et celui de ses éventuels Sous-Contractants se voient accorder
une protection identique à celle accordée aux employés du Client.

VIII- PERSONNEL

1- Compétence et encadrement des équipes du prestataire

Le Prestataire affecte à l’exécution de la Prestation, le personnel ayant l’expérience, les
compétences, les qualifications et les habilitations nécessaires à la bonne exécution de la Prestation.

Le Prestataire est responsable de la direction et du contrôle de la Prestation exécutée par ses équipes
qui restent sous son entière autorité hiérarchique.

Dans le cas où un collaborateur du Prestataire ne donnerait pas satisfaction au Client notamment du
fait de son comportement, le Prestataire s’engage à le remplacer sous 72h par un collaborateur d’un
niveau au moins équivalent.

Les stipulations de cette clause s’appliquent également à tout Sous-Contractant du Prestataire.

2- Droit du travail et lutte contre le travail dissimulé

Le Prestataire garantit respecter la réglementation sociale en vigueur, notamment les conditions
d’emploi et d’hygiène et sécurité. À ce titre, le Prestataire vérifie que son personnel ainsi que le
personnel de ses éventuels Sous-Contractants, affecté à l’exécution de la Prestation, est régulièrement
employé et déclaré au titre de la législation applicable.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où le Prestataire et ses éventuels Sous-Contractants auraient l’intention
de recourir à des personnels de nationalité étrangère pour l’exécution de la Prestation, le Prestataire
se chargera de rassembler les informations attestant que ces personnels seront autorisés à exercer dans
le pays du Site une activité professionnelle et disposeront des titres de travail et des autorisations de
séjour nécessaires.

Le Prestataire n’a pas recours à la main-d’œuvre infantile ou à tout type de main-d’œuvre en violation
des principes fondamentaux admis par l’Organisation Internationale du Travail et s’assure que ses
sous- contractants respectent les mêmes principes.

3- Non-débauchage

Pendant la durée de la Prestation et pendant une période d’un an après son achèvement, le Client
s’engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider une autre personne à solliciter ou tenter
de débaucher) un quelconque collaborateur du Prestataire avec lequel il aura eu des contacts dans le
cadre de l’exécution de la Prestation. En cas de violation, le Client sera redevable envers le Prestataire,
à titre de clause pénale d’une indemnité égale à un an du dernier salaire brut de la personne ainsi
débauchée.

Pendant la durée de la Prestation et pendant une période d’un an après son achèvement, le Prestataire
s’engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider une autre personne à solliciter ou tenter
de débaucher) un quelconque collaborateur du Client avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre
de l’exécution de la Prestation. En cas de violation, le Prestataire sera redevable envers le Client, à
titre de clause pénale d’une indemnité égale à un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.

IX-DEVOIR D’INFORMATION

Avant d’exécuter ou de livrer la Prestation, le Prestataire tient compte des éléments fournis par le
Client. Le Client s’engage à fournir au Prestataire les documents et renseignements nécessaires à la
Prestation ou qui pourraient avoir une influence sur son exécution. Le Prestataire est tenu de
demander au Client les documents et renseignements complémentaires qui lui semblent nécessaires
et de conseiller ou mettre en garde le Client sur tout sujet en lien avec la Prestation qu’il estime utile.

Le Prestataire doit signaler sans délai au Client, sous peine de ne pouvoir s’en prévaloir
ultérieurement, toutes anomalies, omissions, contradictions, incompatibilités qu’il constaterait entre
les informations fournies par le Client.

Chaque Partie s’engage à informer l’autre Partie de toute modification dans sa situation qui pourrait
avoir une influence sur le Contrat, notamment changement d’adresse ou de coordonnées, mise en
redressement ou liquidation judiciaire.

X– GARANTIE

Le Prestataire garantit la Conformité de la Prestation.
S’il s’agit d’une prestation de service, le Prestataire garantit sa Conformité à la date d’exécution de la
Prestation. La réception de la Prestation achevée sans réserve ni observation de la part du client vaut
recette et approbation de la conformité.

En cas de réclamation sur une prestation immatérielle, le cahier des charges reste le document de
référence auquel les deux Parties doivent se référer pour évaluer si la prestation correspond aux
spécificités du projet.

Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations du
Prestataire. À défaut d’existence ou de présentation du cahier des charges, les obligations du
Prestataire sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations
mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, le Client ne peut se prévaloir que d’une
absence de réalisation de la prestation ou de l’un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou
déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.

XI- PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix indiqués dans le Contrat s’entendent TTC (le prestataire ne pratiquant pas l’escompte de la
TVA et autres taxes éventuelles) et hors frais spécifiques d’expédition. Ils sont forfaitaires, fermes et
non révisables, sous réserve des dispositions de l’Article.

« Clause de renégociation ».
Les prix forfaitaires comprennent tous les frais occasionnés pour l’exécution ou la livraison de la
Prestation conformément au Contrat. Le Prestataire supporte tous les frais relatifs aux droits, taxes,
redevances et prélèvements dont il est personnellement redevable.

Ne peuvent être facturés que les services et leurs frais annexes ayant fait l’objet d’une commande du
Client.
Le prix de la Prestation est calculé en fonction du nombre et de l’expérience du personnel requis, du
niveau de compétence et de responsabilité nécessaire. Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais
de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations.

Les factures sont établies en euros par le Prestataire, conformément aux dispositions légales, au nom
du Client et transmises à l’adresse indiquée dans le Contrat, avec mention des références du Contrat.

À la Commande, le Client doit verser un acompte correspondant, au minimum, à 50 % du montant
total prévu de la Commande, 40 % du montant à mi-parcours, 10% avant la livraison des travaux.
Le Prestataire se réserve le droit d’exiger le paiement de l’intégralité de la Prestation dès la Commande.

Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou
retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur
ne soit plus débiteur de l’entreprise/société et qu’il ne paye l’intégralité du montant de la Prestation à
la commande.
Selon la durée d’exécution de la Prestation, des factures seront émises correspondant aux prestations
fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Le règlement
des factures est exigible dès réception.

Le paiement du solde de la Prestation se fait pour autant que la Prestation ait été exécutée ou livrée
et reconnue Conforme par le Client. Dans ce cas, le paiement se fait à réception de la facture, sauf
dispositions contraires prévues dans le contrat.

Le Client peut payer par virement bancaire. Le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après
encaissement effectif du prix.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, les intérêts de retard seront calculés au taux de refinancement semestriel
de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points (soit 10,00 % : 0.00 + 10.00 à la date de
rédaction des présentes). Le taux retenu est celui en vigueur au moment de la livraison de la Prestation.
Article L441-10 du code de commerce.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la
date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité,
produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de
recouvrement. Articles L441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Le paiement de la facture ne porte pas atteinte au droit du Client de contester par écrit toute charge
anormalement facturée.

XII- CLAUSE DE RENÉGOCIATION

Si le Contrat est d’une durée supérieure à deux (2) ans et si le Client constate que le (les) prix de la
Prestation fixé(s) dans le Contrat est (sont) supérieur(s) aux conditions moyennes offertes sur le marché
pour une Prestation comparable en quantité et en qualité, le Prestataire, sur demande du Client,
s’engage à entamer de bonne foi une renégociation des conditions, notamment financières, du
Contrat. À l’issue de cette renégociation, un avenant au Contrat sera, le cas échéant, établi pour
matérialiser l’accord intervenu.

XIII- AUDIT

Sauf disposition contraire dans le Contrat, le Client (ou son représentant), à condition d’en prévenir
le Prestataire trois (30) jours calendaires à l’avance, a le droit d’effectuer des audits et/ou des contrôles
de qualité sur le Site et/ou dans les installations du Prestataire ou de ses éventuels Sous-Contractants
(selon l’endroit où les endroits où tout ou partie de la Prestation est exécutée). Le Prestataire fournira
l’assistance nécessaire au Client pour réaliser ces audits et/ou ces contrôles de qualité.
Le Prestataire s’engage à étudier toute recommandation du Client visant à corriger ou améliorer
l’exécution des prestations.

XIV- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇON

Au cas où l’une des recommandations du Prestataire ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de
l’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens faisant l’objet de droits de propriété
intellectuelle appartenantà des tiers, le Prestataire informera le Client de l’existence de ces droits et
des conséquences de leur utilisation.Il appartiendra alors au Client et sous sa seule responsabilité de
prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre
compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que le Prestataire soit en mesure de s’en
prévaloir pour les besoins des Prestations.

Outre le cas mentionné ci-dessus, le Prestataire garantit le Client contre toute réclamation ou action
intentée par des tiers à raison d’une contrefaçon ou d’une autre violation de leurs droits de propriété
intellectuelle dans le cadre de l’exécution de la prestation et indemnise le Client de toutes
conséquences en résultant. En cas de risque de réclamation ou d’action identifié par le Client ou le
Prestataire, le Prestataire s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éliminer le risque de
contrefaçon ou d’autre violation.

Dans ce cas, si une interdiction d’utilisation d’un élément de la Prestation faisant l’objet du Contrat
est avérée, le Prestataire doit, à ses frais et au choix au Client, soit remplacer l’élément faisant l’objet
de l’interdiction, soit le modifier de façon à faire disparaître la contrefaçon ou une autre violation dans
le respect des spécifications contractuelles applicables à cet élément de la Prestation. Ces
remplacements ou modifications doivent être réalisés dans des délais compatibles avec les besoins au
Client.

Les dispositions ci-dessus ne portent pas atteinte au droit du Client de réclamer au Prestataire tous
dommages et intérêts et de résilier le Contrat dans les conditions prévues par la loi.

Pour les besoins propres de la Prestation, le Prestataire pourra utiliser ou développer des logiciels, y
compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d’autres outils informatiques.

Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition du Client et sur sa demande. Dans la
mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins du Prestataire et sans
considération des besoins propres du Client, ceux-ci sont mis à disposition du Client, pendant la durée
du contrat, en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage ; ils ne devront pas
être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à
disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au
bénéfice du Client ou celui du tiers.

Le Prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

  • Les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis,
    conclusions ou autres actes de procédure, etc., réalisés dans le cadre des Prestations, y compris,
    de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété
    intellectuelle s’y rapportant,
  • Toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire, incorporés ou
    non, des Prestations ou que le Prestataire serait amené à développer ou à fournir dans le cadre
    des Prestations.

Le Client pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière
interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par le Prestataire et
intégrés dans ses travaux. Le Client s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de
mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de
concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord du Prestataire.

Aucune Partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos
ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre Partie sans accord préalable et écrit de
cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, le Prestataire pourra faire usage du nom, de la
dénomination, des marques et logos du Client en cours de contrat dans la mesure de ce qui est
strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations
ultérieures. Par ailleurs, chaque Partie autorise l’autre Partie, à l’issue de la réalisation des prestations,
à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une
description générique des Prestations effectuées.

Ses marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou, plus généralement,
toute information, objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du
Prestataire. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes
CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque
motif que ce soit est strictement interdite.

XV– CONFIDENTIALITÉ

Dans le cadre des négociations et discussions préalables et de l’exécution de la Prestation, les Parties
sont amenées à prendre connaissance d’Informations confidentielles. Les termes « Informations
confidentielles » recouvrent notamment les données, bases de données, rapports, études, prévisions,
contrats, analyses, compilations, notes, tableaux, dessins, graphismes, diagrammes, plans, concepts,
équipements, modèles, échantillons, prototypes, logiciels, développements informatiques, matériels
ou enregistrements et plus généralement, tous documents écrits ou imprimés, tous fichiers
informatiques, éditions, représentations, ou impressions numériques, ainsi que toutes informations
écrites ou orales, de nature notamment commerciale, financière, administrative, juridique ou
technique, appartenant à ou concernant l’autre Partie.

Le Contrat, toute information fournie parl’une des Parties à l’autre Partie pourl’exécution du Contrat,
ainsi que tous les éléments spécifiques réalisés par le Prestataire et les données collectées à l’occasion
de l’exécution de la Prestation sont des Informations confidentielles.

Toutes les pièces communiquées par les Parties au titre de la Prestation, mais également les réponses
ainsi que les échanges écrits et/ou oraux s’en suivant, les informations relatives à la structure,
l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des
Parties sont présumés confidentiels sans que les Parties aient besoin de confirmer de quelque manière
que ce soit le caractère confidentiel de l’information transmise.

Sont également confidentielles toutes les informations dont le Parti pourrait avoir connaissance à
l’occasion de l’exécution du Contrat.

Chaque Partie s’engage à ce que les Informations confidentielles :
a) Soient gardées strictement secrètes
b) Ne soient divulguées de manière interne qu’aux seuls membres de son personnel ayant à
en connaître ainsi qu’à ses conseils, Sous-Contractants ou prestataires externes tenus aux
mêmes obligations de confidentialité que celles prévues aux présentes et ne soient utilisées
par ceux-ci que dans le cadre du Contrat
c) Ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, dans un autre but que celui défini par le
d) Ne soient ni divulguées ni susceptibles d’être divulguées, soit directement, soit
indirectement, à tout tiers ou à toutes personnes autres que celles mentionnées à l’alinéa (b)
ci-dessus
e) Ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement lorsque de
telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas pour ses besoins propres ou n’ont
pas été autorisées par l’autre Partie et ce, de manière expresse et par écrit.

Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations :
a) Déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du présent
accord
b) Qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite
c) Nécessaires au respect par les Parties de leurs obligations comptables et légales
d) Dont la communication est directement dictée par l’application du Contrat rendue
nécessaire pour faire valoir des droits en justice
e) Dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et
règlements ou en vue d’établir les droits d’une Partie au titre du Contrat.

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le Prestataire se réserve le droit d’exécuter
des Prestations pour des entreprises concurrentes de celle du Client.

Le Client reconnaît et accepte :

  • Que les Parties puissent, sauf demande expresse contraire de l’autre Partie, correspondre ou
    transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
  • Qu’aucune des Parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité
    de ces courriers électroniques
  • Que le Prestataire ne saura être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou
    préjudices occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération
    de tout courrier électronique causés par un fait quelconque.

Chaque Partie s’engage, à l’expiration du Contrat quelle qu’en soit la cause, à restituer à l’autre Partie
et/ou à détruire tous les documents et/ou fichiers informatiques et/ou éléments de quelque nature
que ce soit contenant ou constituant des Informations confidentielles. Le Prestataire conservera une
copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail. Les documents de
travail préparés dans le cadre de la Prestation sont la propriété du Prestataire et sont couverts par son
obligation générale de discrétion.

Il est expressément convenu entre les Parties que les Informations confidentielles restent la propriété
de la Partie qui les transmet et que la divulgation des Informations confidentielles au titre du présent
accord ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite à la
Partie qui les reçoit un droit quelconque, notamment de propriété intellectuelle, sur celles-ci.

Le présent engagement de confidentialité prend effet dès qu’il est porté à la connaissance du Client
et que celui-ci l’accepte, et se poursuivra pendant toute la durée des échanges entre les Parties dans
le cadre du Contrat.

Une stricte obligation de loyauté et de confidentialité à l’égard des Informations confidentielles
subsistera en outre à la charge des Parties au-delà de ces échanges, pendant une durée de cinq ans.

XVI- PROTECTION DES DONNÉES

Le Prestataire garantit, que lui-même et tout éventuel Sous-Contractant, agissent en conformité avec
la réglementation en vigueur applicable au traitement de données et, en particulier, le règlement (UE)
2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai
2018 (RGPD). Le Client reconnaît que les données à caractère personnel de son représentant sont
recueillies par le Prestataire aux fins de communiquer entre eux et dans l’intérêt légitime de chacun
concernant l’application du Contrat.
Le responsable du traitement des données pour le Prestataire est :
M. Dominique MOUNIGAN, Directeur général

Toute demande relative à l’exercice des droits des personnes concernées sur le traitement de leurs
données à caractère personnel par le Prestataire (accès aux données à caractère personnel,
rectification ou effacement de celles-ci, limitation du traitement relatif à la personne concernée, droit
de s’opposer au traitement et droit à la portabilité des données) peut s’effectuer auprès de celui-ci par
courrier électronique à contac@tekton-lab.fr ou par courrier postal à l’adresse du siège social.

Un Sous-Contractant peut être amené à collecter des données à caractère personnel des salariés et
des dirigeants du Client aux fins d’exécuter la prestation qui lui est confiée. Dans ce cas, le Prestataire
vérifie que le Sous-Contractant s’engage:

  • À se conformer à la législation en vigueur en la matière
  • À ne pas sous-traiter le traitement des données collectées
  • À ne collecter que les données strictement nécessaires à l’exécution de la prestation
  • À les considérer comme confidentielles
  • À les sécuriser, notamment en les conservant uniquement sur papier ou sur du matériel
    informatiquetotalement isolé de tout réseau et en les chiffrant
  • À les remettre au responsable du traitement du Prestataire dans les délais les plus brefs
    et à détruire les copies existantes à moins que la législation n’exige leur conservation
  • À mettre à la disposition du responsable du traitement du Prestataire toutes les informations
    nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour
    permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement
    du Prestataire ou un autre auditeur qu’il a mandaté
  • Tenir compte de la nature du traitement, aider le responsable du traitement du Prestataire,
    par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du
    possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes
    concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits
  • Aider le responsable du traitement du Prestataire à garantir le respect des obligations prévues
    en matière de sécurité ou dans le cadre de toute analyse d’impact sur la vie privée, compte
    tenu de la nature du traitement etdes informations à la disposition du Sous-Contractant
  • Informer immédiatement le responsable du traitement du Prestataire si, selon lui, une
    instruction constitue une violation de la réglementation
  • Notifier au responsable du traitement du Prestataire, toute violation de données, de manière
    documentée, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, aux fins de permettre
    au responsable du traitement du donneur d’ordre de notifier la violation en question à la
    CNIL si nécessaire
  • Qu’il déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement
    effectuées pour le compte du responsable de traitement du Prestataire comprenant
    notamment: le nom et les coordonnées du responsable de traitement du Prestataire pour le
    compte duquel il agit, les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du
    traitement du Prestataire, tout autre élément nécessaire approprié au regard des traitements
    conformément aux dispositions de l’article 30 du RGPD.

XVII- RESPONSABILITÉ

Chaque Partie est responsable de tout dommage qu’elle-même, son personnel, ses représentants
et ses éventuels Sous-Contractants causent à l’autre Partie ou à des tiers du fait de la Prestation
et/ou de l’exécution du Contrat.

Elle tiendra l’autre Partie et les assureurs de cette dernière garantie de tout dommage et/ou
responsabilité que cette autre Partie viendrait à supporter à ce titre.

Le Client s’engage à souscrire au profit du Prestataire une assurance pour l’ensemble du matériel
éventuellement mis à disposition, le garantissant contre tous les sinistres qu’il peut subir autre
que ceux imputables au Vendeur.

Le prestataire atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de
ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile professionnelle, auprès d’une
compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences
pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des
dommages et préjudices qui pourraient être causés au Client et à tout tiers dans le cadre de
l’exécution du présent contrat. À tout moment, le prestataire devra justifier du maintien des
garanties et du paiement des primes de son contrat d’assurance. Au cas où la responsabilité du
Prestataire serait mise en cause, toute franchise de son assurance sur les indemnisations ne saurait
en aucun cas être imputée au Client. En ce qui concerne l’indemnisation d’un préjudice, le défaut
d’assurance de la Partie responsable n’est pas opposable à l’autre Partie.

Le Prestataire assume la responsabilité :

  • De la mise en Å“uvre des outils et méthodes employés
  • De la qualité et de la pertinence de ses conseils et obligations
  • De l’organisation pratique des prestations, études et interventions et de leur exécution
  • Du suivi et de l’encadrement de ses propres collaborateurs ;
  • Du suivi et de l’encadrement de ses Sous-Contractants et de l’exécution de toute prestation
    par ces derniers.

Le Prestataire est responsable de l’inexécution, même partiel de ses obligations. S’il apparaissait
qu’une partie des prestations réalisées ne répondait pas à une quelconque des dispositions
contractuelles, le Prestataire s’engage à refaire à ses frais, tout ou partie des prestations en cause
nonobstant l’attribution de dommages et intérêts éventuels.

Le Prestataire s’engage à assumer toutes les conséquences des dommages de toute nature, matériels
et immatériels, directs et indirects, y compris vols, destructions, pertes, dont lui-même, son personnel,
ses Sous- Contractants, le personnel du Client ou des tiers pourraient être victimes, ou que leurs biens
pourraient subir du fait d’une omission, insuffisance, erreur du Prestataire ou de ses Sous-Contractants
dans l’exécution de la prestation.

Le Prestataire garantit le Client, qu’il l’assistera, qu’il fera le nécessaire afin d’assurer la sauvegarde
de ses intérêts et qu’il l’indemnisera, contre toutes réclamations, poursuites, condamnations, coûts,
frais, dépenses – y compris les honoraires d’avocat et frais de procédures – pertes et dommages, en
conséquence :

  • D’une atteinte du Prestataire à un droit de propriété intellectuelle ;
  • D’un manquement commis par le Prestataire au regard d’une obligation contractuelle et/ou
    d’une obligation de confidentialité ;
  • D’actes ou omissions du personnel du Prestataire ayant causé tous dommages corporels au
    personnel ou tous dommages, y compris vols, destructions, pertes, aux biens du Prestataire, et/ou
    d’actes ou omissions du personnel du Prestataire ayant causé tous dommages corporels, ou
    dommages aux biens, y compris vols, destructions, pertes, ou pertes de données au Client ou à
    des tiers ;
  • Du fait que le Prestataire ne se serait pas conformé aux lois et règlements applicables à l’exécution
    des prestations, y compris en matière sociale, hygiène et sécurité, ou qu’il n’aurait pas obtenu
    l’ensemble des licences, permis et autorisations nécessaires à l’exécution des Prestations.

Le Prestataire ne répond, ni ses assureurs, ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de
la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions
éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.

L’entière responsabilité du Prestataire et celle de ses collaborateurs relatifs à tout manquement,
négligence ou faute, relevée à l’occasion de l’exécution des Prestations, sera plafonnée au montant
des sommes versées au titre de la Prestation mise en cause, afin de couvrir les réclamations de toute
nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de
parties aux litiges.
Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute
autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels
et/ou immatériels, liés à un retard de livraison, à une non-conformité aux besoins du Client ou dus à
une cause indépendante de la Prestation.

Le Prestataire ne saurait notamment voir sa responsabilité engagée, sur faits résultants :

  • Du mauvais fonctionnement des matériels ou installations confiés par le Client
  • Du manquement ou d’une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la
    livraison ne lui incombe pas ni à ses Sous-Contractants éventuels
  • Du manque de savoir-faire du Client
  • Du non-respect par le Client de pratiques élémentaires de sécurité des personnes et des biens
  • Du défaut de sécurisation raisonnable par le Client de ses données à caractère sensible
    (mots depasse, codes confidentiels…)
  • De la transmission, par le Client, d’informations, d’images, de sons, de textes,
    de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur ou en
    violation de la propriétéintellectuelle d’autrui
  • De faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des Prestations et/ou qui n’en
    sont pas le prolongement
  • De l’utilisation des résultats de la Prestation, pour un objet ou dans un contexte différent
    de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou
    d’absence de prise en compte des réserves du Prestataire.

XVIII– RÉCLAMATIONS

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des Prestations,
devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la Prestation.

XIX- FORCE MAJEURE

Aucune des Parties n’a failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur inexécution résulte
d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code Civil. La force majeure ne libère de
ses obligations contractuelles la Partie qui l’invoque que dans la mesure et pendant le temps où elle
est empêchée de les exécuter. Chaque Partie supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et
qui résultent de la survenance du cas de force majeure.

La Partie affectée par un cas de force majeure en avise immédiatement l’autre Partie par téléphone,
fax ou courrier électronique confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) en
produisant toutes justifications utiles. La Partie qui invoque un cas de force majeure met tout en
œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation.

Conformément aux articles 1218, 1351 et 1351-1 du Code Civil, si le cas de force majeure rend
impossible l’exécution de la Prestation ou retarde l’exécution de la Prestation pendant une durée
supérieure à 1 mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les
Parties, sans que cette résiliation ouvre droit à indemnités de part ni d’autre.

XX- CESSION DU CONTRAT

Les Parties ayant été choisies en fonction de leur personnalité, elles s’interdisent expressément de
céder le présent contrat en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce
soit, sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre Partie.

En cas de changement de contrôle au sens de l’article L.233-3 du Code du Commerce, la Partie
changeant de contrôle devra en informer immédiatement l’autre Partie.

Dans tous les cas de transfert du bénéfice du Contrat par le Prestataire à des tiers, tous les droits du
Client qui résultent de ce Contrat, y compris le droit d’exiger des dommages et intérêts, seront
opposables à ces derniers.Le Prestataire reste, avec le tiers cessionnaire, solidairement responsable
vis-à-vis du Client de la complète exécution du Contrat.

Dans tous les cas de transfert du bénéfice du Contrat par le Client à des tiers, tous les droits du
Prestataire qui résultent de ce Contrat, y compris le droit d’exiger des dommages et intérêts, seront
opposables à ces derniers. Le Client reste, avec le tiers cessionnaire, solidairement responsable vis-à-vis du Prestataire de la complète exécution du Contrat.

Par exception à ce qui précède, au cas où le Client ne règle pas la totalité de la Prestation à la
commande, il reconnaît au Prestataire la possibilité de céder les droits financiers résultant du présent
contrat au profit d’un cessionnaire et il accepte dès aujourd’hui ce transfert sous la seule condition
suspensive de l’accord du cessionnaire. Le Client ne fait pas de la personne du cessionnaire une
condition de son accord. Le Client sera informé de la cession par tout moyen et notamment par le
libellé de la facture, facture échéancier ou d’un mandat de prélèvement qui serait émis. Il est précisé
que le cessionnaire n’a aucune connaissance dans le domaine de la prestation des services proposés par
TEKTON LAB et qu’il n’intervient qu’en qualité de société de financement. En conséquence, le
Client renonce à tout recours contre le cessionnaire quelle qu’en soit la nature et pour quelque
motif que ce soit. La cession emportera transmission au profit des établissements cessionnaires de
l’intégralité des droits financiers reconnus à TEKTON LAB.

XXI– SOUS-CONTRACTANTS

Le Prestataire pourra sous-traiter tout ou partie du Contrat.

Si le Prestataire a l’intention de confier à un Sous-Contractant une partie de l’exécution du Contrat,
il devra en informer le Client et respecter les dispositions légales applicables. Il indiquera, entre autres
informations, la nature et l’importance de la Prestation sous-traitée et la qualification du sous-traitant
présenté. Dans ce cas, sauf accord contraire entre les Parties, les conditions de paiement de la
Prestation restent inchangées pour le Client, le Prestataire prenant en charge le paiement de ses
prestations au Sous-Contractant.

Le Prestataire interdira à ses sous-traitants de sous-traiter à leur tour tout ou partie de la Prestation
qui leur est sous-traitée par le Prestataire, sauf accord préalable écrit du Client.

Au cas où le Prestataire ne respecte pas les obligations légales en matière de sous-traitance, le Client
est en droit de suspendre immédiatement tout paiement au profit du Prestataire tant que ce dernier
n’a pas exécuté lesdites obligations légales, le tout sans préjudice du droit du Client de résilier le
Contrat dans les conditions prévues par la loi.

En tout état de cause, le recours du Prestataire à un Sous-Contractant ne le libère pas pour autant de
ses obligations contractuelles en ce qui concerne la partie de la Prestation sous-traitée. Le Prestataire
reste le seul responsable de la bonne exécution de l’ensemble de la Prestation. En outre, le Prestataire
garantit le Client contre toute réclamation de ses Sous-Contractants ou de membres du personnel de
ceux-ci.

XXII– RÉSILIATION PAR MANQUEMENT

Chacune des Parties peut résilier de plein droit le Contrat en cas de manquement imputable à l’autre
Partie après mise en demeure d’y remédier, par LRAR, restée infructueuse pendant un délai de
quinze (15) jours calendaires ; ladite résiliation prenant effet à réception par l’autre Partie d’une
seconde LRAR actant de la résiliation.
En cas de résiliation du Contrat par le Client pour manquement, le Prestataire doit rembourser
immédiatement au Client tous les paiements déjà effectués par le Client dans la mesure où ils
dépassent la valeur de la Prestation reconnue Conforme par le Client ou toute somme versée
d’avance. En outre, le Client peut faire supporter au Prestataire tous les éventuels surcoûts nécessaires
à l’achèvement de la Prestation par le Client lui-même ou par un tiers. Le droit pour une Partie de
résilier le Contrat pour inexécution ne porte pas atteinte à son droit de réclamer des dommages et
intérêts.

XXIII– RÉSILIATION EN CAS DE FAILLITE

Sauf disposition d’ordre public contraire, le Client peut résilier immédiatement le Contrat, de plein
droit et sans mise en demeure, en cas de liquidation ou redressement judiciaire, règlement amiable
ou faillite du Prestataire.

XXIV- INDÉPENDANCE DES PARTIES

Le Contrat est conclu entre parties indépendantes. Aucune de ses dispositions ne peut être interprétée
comme donnant à l’une quelconque des Parties pouvoir ou mandat pour agir au nom de l’autre Partie
ou comme constituant une quelconque association ou société entre les Parties ou comme instituant
une solidarité entre elles.

Le Prestataire certifie au Client que le présent contrat ne placera pas le Prestataire dans une situation
de dépendance économique vis-à-vis du Client, selon les critères retenus par la loi et/ou la
jurisprudence. Le Prestataire veillera, sous sa propre responsabilité, à ne pas dépendre
économiquement du Client, de telle sorteque son activité ne soit pas en péril si le Client venait à
mettre fin au Contrat.

XXV- PERSISTANCE DE CERTAINES DISPOSITIONS

À l’expiration du Contrat quelle qu’en soit la cause, toute disposition des CGV ayant vocation à
s’appliquer après l’expiration du Contrat demeurera en vigueur.

XXVI- LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Sauf disposition contraire prévue dans le Contrat, tout litige relatif au Contrat est soumis au droit.